CGV | Ta K Photographie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ta K photographie en sa qualité d’auto entrepreneur EI
156 rue de la mairie 60250 Hondainville

Répertoire des métiers de n°50091300900022

A. CONTENU DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur d’un tiers, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière.

B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Le Photographe propose, à destination des professionnels et particuliers, différents types de prises de vues et commandes.

Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.

C. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

D. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits avec ce dernier. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action :

· tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image)

· qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.

Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

E. PRIX

Le prix de la réalisation d’une commande de photographie est toujours déterminé par contrat. En cas de contradiction entre le contrat signé entre parties et les présentes CGV, le contrat l’emportera.

Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en euros.

F. PAIEMENT

1) Devis

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée ainsi que de l’étendue de la cession des droits d’exploitation souhaitée par le Client, et des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.).

2) Modalités de paiement

Le présent site ne constitue qu’une vitrine exposant le travail du Photographe.

Tout paiement destiné à honorer un acompte ou le solde d’une commande devra se faire conformément aux modalités prévues dans le contrat signé entre parties (Virement, Chèque, Carte Bancaire ou PayPal) et donnera lieu à l’établissement d’une facture en bonne et due forme.

3) Coordonnées de facturation

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

G. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation n’est en principe pas ouvert aux clients professionnels.

Toutefois, en vertu d’une loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence :

· Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation Si la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

· Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.

· Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation en adressant un courrier recommandé à l’adresse suivante :

ou un mail à l’adresse ta.k.photographe60@gmail.com

En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

· Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.

H. ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

I. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

J. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

1. Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

· Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

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2. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.

Le Photographe s’engage à :

· Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable

· N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.

· Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

K. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.

L. LITIGE

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier :

En utilisant le service en ligne sur le site, vous remplissez le formulaire de votre demande, c'est la méthode la plus rapide.
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plateforme soit par le secrétariat du centre.